Conditions Générales d’Utilisation (CGU) exStrat
1. Définitions
SaaS exStrat : plateforme web d’aide à la formalisation et à la simulation de stratégies de prise de profits sur crypto‑actifs, à vocation exclusivement pédagogique et informative. Il s’agit d’un outil de suivi de portefeuille et de transmission technique d’ordres sur des exchanges partenaires.
Utilisateur : toute personne ayant accepté les CGU et utilisant la plateforme exStrat.
Crypto‑actifs : actifs numériques enregistrés sur une blockchain, pouvant inclure, notamment, les cryptomonnaies, jetons utilitaires ou tokens.
Exchange : plateforme tierce d’échange ou de négociation de crypto‑actifs, avec laquelle l’utilisateur détient un compte personnel.
API : interface de programmation permettant la connexion technique entre le compte exchange de l’utilisateur et la plateforme exStrat, selon des conditions fixées par le tiers exchange.
Ordre : instruction donnée par l’utilisateur visant à vendre (ou le cas échéant, acheter) une quantité déterminée d’un crypto‑actif à un prix limite défini sur un exchange partenaire.
Templates pédagogiques : exemples standardisés de scénarios, fournis par exStrat à titre informatif, sans promesse de résultat ni conseil personnalisé.
2. Objet du service
exStrat fournit un service d’interface technique pour la planification, la structuration et la transmission d’ordres liés à des stratégies de sortie sur crypto‑actifs.
La plateforme permet aux utilisateurs :
● De centraliser la lecture de leur portefeuille auprès d’exchanges compatibles.
● De visualiser de façon informative le solde des positions et la performance des crypto‑actifs.
● De structurer et simuler des scénarios de vente définis exclusivement par l’utilisateur.
● D’activer le déclenchement manuel de transmission d’ordres vers les exchanges, via API.
Le service a une vocation exclusivement informative, pédagogique et illustrative. Aucun conseil en investissement, aucune recommandation personnalisée, aucune promesse de rendement ou de performance n’est fournie.
exStrat n’est pas un service d’investissement réglementé, ni un conseiller financier.
3. Accès au service et création de compte
L’accès à la plateforme exStrat est conditionné à l’acceptation préalable et sans réserve des CGU.
L’inscription requiert la fourniture d’une adresse e‑mail et la création d’identifiants personnels. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.
Des mesures de sécurité (authentification, verrouillage de compte, gestion des accès API) sont mises en œuvre afin de préserver la sécurité technique des comptes.
L’utilisateur s’engage à utiliser exStrat conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation abusive ou non conforme pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
4. Prérequis techniques
L’accès au service requiert un navigateur compatible, une connexion Internet stable, et la création préalable d’un compte utilisateur.
La compatibilité avec certains exchanges partenaires peut évoluer et est précisée sur la plateforme. L’utilisateur doit disposer de ses propres identifiants API et les connecter manuellement selon les modalités requises par l’exchange concerné. L’usage de chaque API reste soumis aux conditions d’utilisation du tiers exchange (limites de taux, droits liés à la clé API, etc.)
5. Fonctionnement des fonctionnalités
Lecture portefeuille
La connexion via API permet la centralisation et le suivi du portefeuille de l’utilisateur, sans accès ni opération sur les fonds eux-mêmes. Les connecteurs techniques sont limités au traitement des données nécessaires à la modélisation et au suivi de portefeuille.
exStrat n’a pas accès aux fonds ou aux clés privées des utilisateurs.
Stratégies et simulations
L’utilisateur définit, paramètre et formalise lui-même ses stratégies de vente (choix des actifs, paliers, prix, volumes). La plateforme fournit uniquement des outils d’organisation et de visualisation, ainsi que des templates standardisés à titre pédagogique.
Le service ne personnalise ni n’adapte les scénarios en fonction du profil ou des données individuelles de l’utilisateur. Toutes les simulations reposent sur les paramètres manuellement saisis par l’utilisateur.
Alertes et notifications
Les alertes sont générées sur la base de seuils et paramètres définis par l’utilisateur. Elles ont un caractère purement informatif et technique et ne constituent à aucun moment des recommandations d’achat ou de vente.
Transmission d’ordres
L’utilisateur définit l’intégralité des paramètres des ordres (quantité, prix, choix de l’exchange), puis valide explicitement chaque ordre ou chaque liste d’ordres avant transmission technique à l’exchange via l’API. La transmission n’a lieu qu’après une action volontaire et informée de l’utilisateur, sur un écran récapitulatif détaillé.
La plateforme agit uniquement comme canal technique de transmission des ordres et ne procède à aucune exécution, modification ou annulation postérieure des ordres.
L’utilisateur peut révoquer à tout moment l’accès API ou désactiver les stratégies.
6. Absence de conseil en investissement et absence de service d’investissement
exStrat ne fournit aucun conseil personnalisé en investissement. Aucun contenu, donnée ou alertes présente sur la plateforme ne doit être interprété comme une recommandation d’achat, de vente ou de conservation d’un crypto‑actif.
exStrat n’est ni un conseiller financier, ni un service d’investissement réglementé, ni un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN / PSCA). Aucun mandat, gestion discrétionnaire ou conseil individualisé n’est mis en œuvre.
7. Absence de gestion discrétionnaire et contrôle utilisateur
exStrat ne réalise aucune gestion discrétionnaire de portefeuille. Toutes les décisions (création, paramétrage, validation, transmission d’ordres) relèvent exclusivement de l’utilisateur.
Aucune fonctionnalité ne permet à exStrat de passer des ordres sans consentement explicite, de modifier des paramètres d’ordre, de sélectionner un exchange à la place de l’utilisateur, ou de réaliser une exécution automatisée ou différée.
8. Transmission d’ordres via API et rôle strictement technique d’exStrat
exStrat intervient uniquement comme canal technique pour acheminer les ordres vers les exchanges partenaires via leurs API, sans intervention, gestion ni enrichissement des données transmises.
La transmission est réalisée exclusivement sur initiative explicite de l’utilisateur, après validation détaillée et récapitulative de chaque paramètre. Il n’existe aucune génération automatique ni suggestion de la part de la plateforme.
exStrat n’intervient pas dans l’exécution, l’annulation, la gestion ou la modification des ordres postérieurement à leur transmission technique. Le rôle du fournisseur est limité à l’acheminement technique et à la traçabilité des envois.
9. Responsabilités et limitations de responsabilité
L’utilisateur demeure seul responsable des choix, simulations et décisions pour ses investissements. Toute transmission groupée ou individuelle d’ordres est effectuée à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
La responsabilité d’exStrat est limitée à la transmission technique conforme des ordres. Elle ne saurait être engagée pour l’exécution, la non‑exécution, les délais d’exécution, les défaillances techniques des exchanges partenaires, les variations de prix, les frais pratiqués par les exchanges ou toute perte indirecte, immatérielle ou spéculative résultant de l’utilisation du service.
exStrat décline toute responsabilité pour les pertes liées aux décisions d’investissement ou aux actions des exchanges. Aucune garantie de résultat ou d’adéquation personnelle n’est apportée.
La responsabilité d’exStrat ne pourra en aucun cas être étendue au‑delà des obligations légales impératives.
10. Risques liés aux crypto‑actifs
L’investissement en crypto‑actifs comporte des risques importants, dont la perte totale ou partielle du capital investi, la forte volatilité des prix, les risques réglementaires (changement de cadre légal), et les risques techniques liés aux exchanges et portefeuilles (sécurité, cyberattaques, indisponibilité).
L’utilisateur est fortement invité à se renseigner, à évaluer les risques et à consulter un conseiller indépendant avant toute décision d’investissement.
11. Risques liés aux exchanges, APIs, indisponibilités, erreurs, latence
L’utilisation des connecteurs API et des services tiers (exchanges) expose l’utilisateur aux risques suivants :
● Latence ou indisponibilité du réseau.
● Acceptation ou rejet des ordres.
● Erreurs techniques ou fonctionnelles des exchanges.
● Évolutions ou interruptions des API.
● Sécurités techniques et protection des accès.
L’utilisateur assume seuls les risques liés au fonctionnement du marché, des exchanges et de l’infrastructure technique.
12. Sécurité, accès et usage des clés API
Aucune clé API, login ou credential n’est conservé en clair sur les serveurs exStrat. Seule une référence cryptographique technique peut éventuellement être conservée à des fins de traçabilité, sans utilisation ou réextraction possible.
L’utilisateur reste pleinement responsable de la sécurité de ses clés API, des accès et de la gestion des droits associés. Il autorise exStrat à utiliser la clé API exclusivement pour la transmission des ordres qu’il a validés. Cette autorisation n’emporte ni mandat, ni gestion de portefeuille, ni délégation de pouvoir, et peut être révoquée à tout moment.
exStrat n’a ni détention, ni accès aux fonds, ni capacité à intervenir sur les comptes exchanges des utilisateurs.
13. Disponibilité, maintenance, évolution du service, version bêta
exStrat ne garantit pas la disponibilité continue du service, qui peut être suspendu temporairement pour maintenance, évolution ou amélioration.
L’accès à certaines fonctionnalités bêta peut être proposé à titre expérimental, sans garantie de performance. La responsabilité d’exStrat est alors limitée renforcée pour toute perte ou dommage lié à l’utilisation de versions non définitives.
Les présentes CGU sont applicables dès leur mise en ligne et peuvent être modifiées unilatéralement par exStrat, sous réserve d’information préalable en cas de modification substantielle.
14. Données utilisateur, confidentialité et RGPD
exStrat collecte et traite des logs techniques à des fins de sécurité et de traçabilité (adresse IP, session, nature et statut des ordres transmis). Les statistiques d’usage sont traitées sous forme anonymisée afin d’améliorer le service.
Aucune donnée personnelle n’est exploitée pour personnaliser les fonctionnalités ou adapter l’outil à la situation de l’utilisateur.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur ses données, dans les limites et conditions définies par le RGPD.
Les traitements de données sont décrits plus précisément dans la politique de confidentialité à laquelle les présentes CGU renvoient. Il appartient à l’utilisateur de consulter ce document pour connaître ses droits, les bases légales et la durée de conservation des données.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel exStrat, ses interfaces, contenus, templates et documentation appartiennent à l’éditeur. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l’inscription ou de l’abonnement, sauf reproduction, modification ou diffusion non autorisée.
Copyright © 2026 exStrat, tous droits réservés.
16. Durée, résiliation, suppression de compte
Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée ou pour la durée de l’abonnement souscrit. L’utilisateur peut résilier à tout moment par clôture de son compte. exStrat peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, abus ou violation des CGU).
La suppression du compte entraîne la suppression des accès du profil utilisateur, sous réserve de la conservation des logs nécessaires pour des raisons légales ou de sécurité.
17. Prix, paiement, abonnement, facturation et reconduction
Le service exStrat est proposé selon un modèle d’abonnement forfaitaire non corrélé au volume d’ordres transmis. Les modalités tarifaires (durée, facturation, périodes d’essai, reconduction) sont précisées sur la plateforme et lors de la souscription.
Toute résiliation par l’utilisateur ou non-reconduction entraîne la suppression de l’accès à la plateforme à l’échéance du terme contractuel.
18. Support et contact
L’assistance est accessible par e‑mail, formulaire ou éventuellement chat, dans les horaires définis sur la plateforme. exStrat ne garantit aucun délai spécifique de réponse et ne fournit aucune réponse personnalisée en matière d’investissement.
19. Conformité et lutte contre les abus
Toute tentative de fraude, de contournement technique, d’atteinte à la sécurité, ou d’utilisation abusive du service pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans préjudice des voies de droit applicables.
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois applicables, y compris, le cas échéant, les obligations KYC/AML imposées par les exchanges partenaires. exStrat se réserve la faculté de coopérer avec toute autorité compétente en cas de réquisition ou de procédure judiciaire.
L’usage du service à des fins de blanchiment, contournement de sanctions, ou attaque technique est strictement prohibé.
20. Droit applicable, juridiction compétente, médiation
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur, sans préjudice des protections éventuellement applicables aux consommateurs européens.
Un dispositif de médiation ou de règlement amiable peut être proposé selon les exigences légales en vigueur.
21. Clauses diverses
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur.
En cas de nullité partielle, les autres stipulations conservent leur plein effet.
La force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles pendant sa durée.
exStrat se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, avec information préalable des utilisateurs pour toute modification importante. Chaque utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU disponibles sur la plateforme.
Annexes
Avertissement
La plateforme exStrat a une vocation exclusivement pédagogique et informative. Elle ne constitue pas un service d’investissement réglementé ni une offre de conseil personnalisé. Aucun ordre n’est transmis sans validation expresse et détaillée de votre part. exStrat n’exécute pas d’ordres, ne gère pas vos portefeuilles et n’optimise pas vos investissements. Les crypto‑actifs comportent des risques importants, dont la perte totale de capital. Demandez toujours l’avis d’un conseiller indépendant avant toute décision. exStrat n’est ni enregistré, ni agréé auprès de l’AMF/ACPR ou de toute autre autorité de régulation et n’entre pas dans le champ du Livre V ou II du Code monétaire et financier. Les modèles présentés sont des exemples pédagogiques, sans promesse de résultat ni garantie de performance ou d’adéquation à votre situation.
Conclusion
Le présent document constitue la version intégrale des CGU de la plateforme exStrat. Il peut être actualisé à tout moment. L’utilisateur est invité à en consulter régulièrement la version en vigueur.
